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Pas de CDD pour attente de recrutement d’un CDI

DROIT DU TRAVAIL

La Cour de Cassation vient d’indiquer qu’un CDD pour motif de remplacement dans l’attente du recrutement d’un salarié en CDI n’est pas conforme aux dispositions de la loi et encourt la requalification.

La situation aurait été différente si le remplaçant en CDI était déjà recruté mais que la date d’entrée en fonction était à venir.

 

Cass. Soc. 15 janvier 2020, n°18-16.399 FPB