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Obligation d’information annuelle de la caution : insuffisance de la lettre simple

La seule production d’une copie de lettre simple ne suffit pas à justifier de l’envoi, par le créancier à la caution, des lettres d’information annuelle conformément à l’article L341-6 du Code de la consommation. Com. 9 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-22.179