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Nullité d’un congé sans offre de relogement

Le 24 mars 2014, le législateur a imposé que le congé du bailleur soit assorti d’une offre de relogement lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans et dispose de ressources inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés. Cette protection s’applique même a des contrats de locations signés avant le 24mars 2014 et dont le congé a été donné postérieurement à cette date (Civ. 3ème, 23 novembre 2017 pourvoi n° 16-20.475).