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Nullité du forfait : pas de condamnation automatique pour travail dissimulé

Lorsque le forfait est considéré comme nul, le Juge ne doit pas systématiquement condamner l’employeur pour travail dissimulé. Il est nécessaire de démontrer le caractère intentionnel de la dissimulation. C’est un rappel de la jurisprudence (Cass. Soc. 16 juin 2015, n°14-16.953 F/PB).