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NOUVELLES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE PÉNALE

A partir du 1er mars 2017, les crimes pourront être poursuivis pendant vingt ans (et non plus dix ans) et les délits pendant six ans (et non plus 3 ans) à compter du jour où ils ont été commis. Les contraventions continuent de se prescrire par une année (Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale).