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Nouvelle procédure de constatation de l’inaptitude d’un salarié

Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle procédure s’applique en matière de déclaration d’inaptitude (article R4624-42 du Code du travail). Désormais, il suffit d’un seul examen médical (et non plus deux) pour déclarer l’inaptitude d’un salarié. Toutefois cet avis ne peut intervenir qu’après la réalisation, par le médecin du travail, d’une étude de poste, d’une étude des conditions de travail du salarié, ainsi que d’une concertation préalable entre le médecin du travail, le salarié et l’employeur. L’avis peut être contesté par le salarié et/ou l’employeur devant la formation de référé du Conseil de prud’hommes dans les 15 jours suivant sa notification. Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, JO 29/12/2016