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"NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DEPUIS LE 1er JANVIER 2017 "

Depuis le 1er janvier, les règles relatives au divorce par consentement mutuel ont changé et se déroulent désormais dans le cadre d'une négociation entre les avocats de chacun des époux. Une fois qu'un accord a été trouvé sur l'ensemble des conséquences du divorce, chacun des époux dispose d'un délai de rétractation de 15 jours avant de signer la convention qui est ensuite adressée à un Notaire pour enregistrement. Il n'y a donc désormais plus de passage devant un Juge.