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Modalités et contenus de la nouvelle obligation de dénonciation des infractions routières des salariés

Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel article L121-6 du Code de la route oblige, sous peine d’amende, les employeurs à dénoncer les infractions routières de leurs salariés commises avec les véhicules de la société et constatées par un appareil de contrôle automatique. La procédure de dénonciation a été fixée par un arrêté du 15 décembre 2016, l’employeur disposant de 45 jours à compter de la contravention pour informer les autorités de l’identité du chauffeur par lettre recommandé ou par internet (www.antai.fr). La liste des infractions routières concernées par cette obligation de dénonciation a été fixée par un décret du 28 décembre 2016 et comprend notamment les infractions relatives aux vitesses maximales autorisées mais aussi au port de la ceinture, du casque ou encore à l’usage du téléphone au volant. Arrêté du 15 décembre 2016, JO 22/12/2016 Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, JO 30/12/2016