Catégorie

Mise en garde aux parents divorcés

Un parent divorcé ne doit pas modifier la résidence habituelle de l’enfant sans prévenir l’autre parent (c’est l’autorité parentale conjointe).

 

A défaut, il s’expose à voir la résidence habituelle de l’enfant transférée par le juge au domicile de l’autre parent (Cour de cassation, 1ère civ., 29 novembre 2017, pourvoi n°17-24.015).