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Mauvaise foi prive de droit

Un salarié qui ne révèlerait la protection dont il bénéficie compte tenu de son mandat (Conseiller du Salarié en l’espèce), qu’au moment où il en a besoin pour bénéficier de la protection, commet une fraude qui peut le priver de la protection attachée à son mandat : mauvaise foi prive de droit ! (Cassation Sociale – 12 juillet 2017 – n°15-27.320, P + B).