La Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’hypothèse où le salarié est informé du fait que son véhicule est équipé d’un dispositif GPS, considère que la vérification des kilomètres parcourus via le système GPS qui démontre un abus de déclaration du salarié, ne constitue pas une atteinte au respect de sa vie privée au regard du droit de l’employeur au bon fonctionnement de l’entreprise qui constitue un but légitime.
CEDH – 13 décembre 2022 – n°26968/16