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L’irrégularité de la consultation CE (CSE) se juge à son impact sur l’avis

DROIT DU TRAVAIL

Selon le Conseil d’Etat, lors de la consultation avant saisine de l’Inspection du Travail, lorsque le licenciement d’un salarié protégé est envisagé, tous les vices ne sont pas forcément de nature à remettre en cause la régularité de la procédure : concrètement tout va dépendre de l’incidence réelle sur l’avis émis par le Comité (demain le CSE).


CE 4 juillet 2018, n°410904


4 juillet 2018, n°397059