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L’inexécution d’une obligation déterminante d’une transaction consécutive au licenciement entraîne la résolution de la convention

DROIT DU TRAVAIL

Un employeur n’avait pas exécuté l’un des termes de la transaction conclue avec son salarié aux termes de laquelle ce dernier renonçait à contester la rupture de son contrat de travail. 

Cette inexécution a été jugée suffisamment grave à l’une des obligation déterminantes de la convention pour en justifier la résolution.

Le salarié était de nouveau libre de contester sa rupture devant le Conseil de Prud’hommes.

 


Cassation Sociale : 12 septembre 2018 – n°16-22.503 F - D