Catégorie

L’indemnité de licenciement pour inaptitude

L’indemnité de licenciement pour inaptitude, qu’elle soit légale ou conventionnelle, se calcule sur la base des salaires des trois ou douze derniers mois, selon ce qui est le plus favorable pour le salarié, précédant l’arrêt de travail pour maladie. Il faut donc prendre en compte le dernier jour effectivement travaillé, et non pas se référer au jour du prononcé du licenciement ou de l’avis d’inaptitude. Cass, soc, 23 mai 2017, n°15-22.223