VEILLE JURIDIQUE

Salarié inapte : aucun licenciement n’est possible que pour inaptitude

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le Médecin du Travail, il ne peut être reclassé, il ne peut faire l’objet d’un licenciement que pour inaptitude dans le cadre des dispositions d’ordre public du Code du Travail.

Un licenciement engagé pour une autre cause est invalide.

 

 

Cass. Soc. 08 février 2023, n°21-16258 FS-B