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Litiges relatifs aux élections professionnelles : représentation obligatoire par un Avocat

DROIT DU TRAVAIL

La loi de programmation et de réforme pour la justice a été publiée au Journal officiel du 24 mars, après la décision du Conseil constitutionnel. Elle contient plusieurs mesures qui touchent le contentieux social.


Un futur décret devrait notamment rendre obligatoire la représentation par un avocat dans les litiges relatifs aux élections professionnelles.