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Licenciement d’un salarié protégé : droit d’accès aux documents produits par l’employeur

Dans le cadre de son enquête contradictoire, l’inspecteur du travail doit permettre au salarié protégé de consulter ou de recevoir une copie des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande. A défaut, la décision d’autorisation du licenciement pourrait être annulée. Conseil d'État, 19 juillet 2017, nº 389635