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Licenciement : peu importe la réintégration si le refus de l’autorisation est annulé après coup

DROIT DU TRAVAIL

L’annulation d’une décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail en raison de l'absence de statut protecteur du salarié au moment de l'engagement de la procédure de licenciement permet à l'employeur de considérer le contrat de travail du salarié rompu, peu important que le salarié, réintégré entre temps en raison de la décision de refus d'autorisation, ait acquis depuis lors un mandat protecteur.


Cass, soc, 5 juillet 2018, n°17-17485