L’action en indemnité de congés payés ne peut pas se prescrire tant que l’employeur ne justifie pas avoir pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés.

Cette décision est susceptible également de remettre en cause certaines règles internes aux entreprises « congés payés pas pris / perdus » si l’employeur ne peut pas se justifier.

 

Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-10.529 FP/B+R.