Catégorie

LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE ET VIE PERSONNELLE DU SALARIÉ :

LA COUR DE CASSATION PRECISE ENCORE SA JURISPRUDENCE

A compter du moment où un fait de vie personnelle peut avoir un lien avec le contrat de travail, tant au regard des moyens matériels utilisés par le salarié au profit d'un acte qui concerne sa vie personnelle qu'à propos du lien entre un acte délictueux accompli et la nature du contrat de travail, alors le fait de vie personnelle peut être invoqué comme une faute grave à l'appui d'un licenciement. C'est le cas d'un salarié qui avec le matériel de l'employeur conserve à son domicile 929 photographies à caractère pédo-pornographique découvertes dans le logement de fonction qu'il occupe et alors que son contrat le met en contact avec des enfants (Cassation Sociale, 8 novembre 2011, n°10-23.593 F-D).