VEILLE JURIDIQUE

Licenciement économique : le motif doit être exprimé au salarié avant acceptation du CSP

Pour que le consentement du salarié au reclassement via le CSP soit éclairé, l’employeur doit justifier antérieurement avoir dans un écrit donné une information au salarié sur le motif économique de la rupture envisagée.

Le moment ultime est au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.

 

 

Cas. Soc. 18 janvier 2023 – n°21-19.349 F+-B