Catégorie

Les primes de panier et de transport ne sont pas dues en cas de maladie ou de congés payés

Une prime de panier et une prime de transport constituent des remboursements de frais et non pas des compléments de salaire, peu important que leur versement ait un caractère forfaitaire et qu’il ne soit soumis à la production d’aucun justificatif. Ces indemnités ne sont donc pas dues en cas de suspension du contrat de travail, et notamment en cas de maladie ou de congés payés. Cass, soc, 11 janvier 2017, n°15-23.341