Catégorie

Les mesures du Projet de Loi de Finances 2019 dévoilées

DROIT DES AFFAIRES

Le projet de Loi de Finances 2019, a été présenté en Conseil des Ministres le 24 septembre dernier.

 

Le texte est consultable sur le site internet de l’Assemblée Nationale, mais avant de lire les 274 pages du projet, voici les grands axes concernant la fiscalité des Entreprises :

 

  • Alignement avec le droit européen pour les textes concernant l’intégration fiscale, l’imposition des produits de la propriété intellectuelle ainsi que la déductibilité des intérêts d’emprunts ;

  • L’option pour l’IS pourra faire l’objet d’une révision par les entreprises pendant 5 ans ;

  • Mise en place de mesures en faveur de la transmission d’entreprises, en adéquation avec le projet de loi PACTE ;

 

Projet à suivre, la route est encore longue avant l’adoption définitive du texte…


http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl1255.pdf