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Les aides octroyées aux entreprises fortement impactées par l’épidémie de Covid-19

Droit commercial

1- Le contenu de l’aide

L’Etat a mis en place ,avec les régions, un fonds de solidarité doté d’1,7 milliards d’euros pour le mois de mars qui permettra de verser aux entreprises fortement impactées par l’épidémie de Covid-19 une aide défiscalisée d’un montant de 1500 euros maximum.

Cette aide sera renouvelée chaque mois, et sera maintenue le temps que durera l’urgence sanitaire ; pour le moment cette durée a été fixée à 3 mois.

L’aide comporte un second volet complémentaire d’un montant forfaitaire de 2000 euros dont pourront bénéficier certaines entreprises ayant déjà bénéficié du premier volet de 1500 euros. Ce second volet est pris en charge par les régions et octroyé au cas par cas.

Les démarches pour l’obtention du premier volet de l’aide peuvent se faire à partir du 31 mars 2020 sur le site impots.gouv.fr; et pour le second volet à partir du 15 avril 2020 directement sur les plateformes mises en place par chaque région.


2- Les conditions d’octroi de l’aide

Les entreprises concernées par l’aide sont les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020 et n’ayant pas déposé de déclaration de cessation des paiements au 1er mars 2020.

Pour bénéficier du premier volet de l’aide, les entreprises doivent avoir au plus 10 salariés, avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Pour les entreprises ayant été créées après le mois de mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.

Pour bénéficier du second volet de l’aide, les entreprises doivent avoir été éligibles au bénéfice du premier volet de l’aide, mais également se trouver dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours, s’être vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque, et avoir au moins 1 salarié.


- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.