VEILLE JURIDIQUE

Le salarié protégé peut demander des dommages et intérêts si son licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Un salarié protégé est victime d’une inaptitude ayant pour origine un harcèlement de l’employeur.

Après autorisation de l’Inspection du Travail, il est licencié.

Il ne peut plus agir en résiliation judiciaire, mais il peut toujours demander des indemnités à titre de dommages et intérêts.

 

 

Cas. Soc. 15 juin 2022 – n°20-22.430 FS B