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Le téléphone en main dans un véhicule à l’arrêt est sanctionné

Sauf en cas de force majeure, un véhicule momentanément à l’arrêt sur une voie de circulation est considéré comme étant toujours en circulation et son conducteur faisant usage d’un téléphone tenu en main peut par conséquent être sanctionné.

 

Cour de cassation Chambre criminelle 23 janvier 2018, pourvoi n° 17-83.077