VEILLE JURIDIQUE

Le sort des loyers commerciaux pendant les confinements !

Une nouvelle fois la question du sort du bail commercial pendant un confinement est soulevée devant une juridiction.

Cette fois-ci c’est le Tribunal Judiciaire de Paris qui précise que la fermeture administrative imposée par les mesures législatives et réglementaires de lutte contre la propagation de l’épidémie, n’est pas garantie par le bailleur.

De fait, l’exception d’inexécution n’est pas applicable.

Il faudra encore attendre avant de voir se dessiner une analyse juridique fiable …

TJ PARIS 25-2-2021 n°18/02353