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LE LOCATAIRE DEBITEUR DE SON BAILLEUR NE PEUT INVOQUER LES DÉLAIS RÉDUITS DE PRESCRIPTION PRÉVUS PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION

Le bailleur, même social, n’est pas soumis au délai de prescription de deux ans prévu par le code de la consommation pour agir en paiement d’une somme au titre des réparations locatives et d’un solde de loyer à l’encontre de son locataire. En effet, conformément à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, seul applicable en la matière, le bailleur a trois ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés pour assigner son locataire. (3ème chambre civile, 26 janvier 2017, pourvoi n° 15-27580)