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Le dirigeant tenu de payer l’amende pour une infraction commise avec un véhicule loué par sa société

COMMERCIAL

Sauf cas particuliers, le dirigeant de société doit régler l’amende pour certaines infractions routières (excès de vitesse, etc…) commises avec un véhicule dont le certificat d’immatriculation est établi au nom de la société.

 

La Cour de Cassation vient de préciser que lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l’amende incombe au représentant légal de la société en l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction.

 

Cass. crim. 15-10-2019 n° 18-86.644 FS-PBI