Lors d’un licenciement pour inaptitude, et dans l’une des hypothèses fixée par le Médecin du Travail, l’entreprise doit procéder à une recherche de reclassement pour le salarié inapte à son poste.

Ce reclassement doit s’effectuer à l’échelle du Groupe entendue au sens du Code de Commerce, c’est-à-dire la notion de « contrôle et de domination sur les autres entreprises ».

La simple influence notable ne suffit pas.

 

 

Cas. Soc. 05 juillet 2023 – n°22-10.158 FS-B