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La vie (juridique) des copropriétés à l’épreuve du COVID-19

Immobilier

1-    Les AG  

En matière de copropriété les décisions se prennent par le truchement des assemblées générales, et au moins une fois par an une assemblée doit être convoquée. 

Le confinement rend impossible la tenue des assemblées générales de copropriétaires.  

La loi ELAN permet pourtant la participation aux AG de copropriété par visioconférence ou par tout autre moyen de communication. Mais pour cela, il faut au préalable une décision d’assemblée générale pour décider des moyens et supports techniques mis en place…

Le COVID-19 prend ainsi de court la plupart des copropriétés qui n’ont pas encore statué sur ce point…

En l’absence de décision d’AG il convient de s’assurer de la validité des AG et donc de repousser leur tenue.

2-    Le mandat de syndic

Repousser les AG veut aussi dire… arrivée du terme du mandat de Syndic.

Une ordonnance est venue préciser que pour les mandats qui sont expirés ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, sont renouvelés dans les mêmes termes jusqu’à la désignation d’un nouveau syndic lors de la prochaine AG de copropriété. 

Cette assemblée devra se tenir dans les 6 mois de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

 

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis