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La victime qui refuse l’offre d’indemnisation de l’assureur n’a pas de droit acquis à réparation

L'offre d'indemnisation en matière d’accident de la circulation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, n’engage l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit. Dès lors, le juge saisi d’une demande d’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation qui avait refusé l’offre amiable de l’assureur de l’auteur de l’accident, doit préalablement se prononcer sur son droit à réparation (Civ. 2ème, 8 juin 2017, pourvoi n° 16-17767).