Le code pénal prévoit que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.
La Cour de cassation considère néanmoins que pour condamner une société en vertu de cette disposition, l’organe ou les personnes physiques représentant la société pour le compte de laquelle l’infraction a été commise doivent être précisément identifiés.
Cass. Crim. 10-12-2019 n° 18-84.737