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La protection limitée du consommateur dont le prêt immobilier est assuré par un contrat de groupe

L’assuré peut résilier son contrat d’assurance au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle. Toutefois, cette faculté n’est pas reconnue à l’assuré d’un contrat d’assurance de groupe garantissant le remboursement total ou partiel du montant d’un prêt immobilier restant dû, à défaut d’accord du prêteur. En l’espèce le bénéficiaire de deux prêts immobiliers garantis par un contrat d’assurance de groupe confronté au refus de son prêteur de changer d’assureur ne peut demander au juge de constater la résiliation de son adhésion au contrat de groupe (Civ. 1ère, 24 mai 2017, pourvoi n° 15-27127 ; 15-27839).