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LA PROPOSITION DE RELOGEMENT DOIT ETRE ADRESSÉE À CHACUN DES ÉPOUX COTITULAIRES DU BAIL

La Cour de cassation précise que dès lors qu’une famille a interdiction d’habiter dans le logement qu’elle loue en raison d’un arrêté d’insalubrité chacun des époux cotitulaires du bail doit se voir adresser une proposition de relogement de la part du bailleur. Par conséquent, manque à son obligation de relogement le bailleur qui adresse la proposition de relogement uniquement à l’épouse cotitulaire du bail avec son mari (3ème chambre civile, 9 février 2017, pourvoi n° 16-13260).