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La parité h/f lors des élections professionnelles

  • Le Protocole d’accord préélectoral, même signé à l’unanimité des organisations syndicales, ne peut pas déroger aux règles légales de représentation paritaire h/f des listes (Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-60.133).

     

     

  • La violation de la règle de l’alternance formelle des sexes sur les listes de candidats est sanctionnée par l’annulation de l’élection de l’élu dont le positionnement sur la liste ne respecte pas cette règle, sauf si tous les candidats sont élus (Cass. soc., 9 mai 2018 n° 17-60.133).

     

     

  • Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, il est interdit de présenter des listes à candidat unique afin de déjouer la règle de représentation équilibrée des listes (Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-14088).