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La clause qui exclut la prise en charge d’un sinistre par l’assurance en se fondant sur le non-respect intentionnel des règles de l’art et normes techniques doit définir avec précision ces termes faute de quoi, elle sera sans effet

DROIT DES ASSURANCES

La clause d’exclusion contractuelle, d’un dommage résultant du non-respect intentionnel des règles de l’art ou normes techniques est sans effet en ce qu’elle ne permet pas à l’assuré de connaître avec précision l’étendue de l’exclusion en l’absence de définition contractuelle des règles de l’art et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation.

Civ 3ème. 19 septembre 2019, pourvoi n°18-19.616