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La clause de non concurrence s’applique en cas de rupture conventionnelle

La clause de non concurrence interdit au salarié d’exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur, moyennant le versement d’une indemnité au profit du salarié pendant toute la durée de cette interdiction.

 

Lorsque cette obligation de non concurrence est prévue, elle s’applique quel que soit le mode de rupture du contrat, même en cas de rupture conventionnelle.

 

 

Cass. soc., 18 janv. 2018, n° 15-24.002 P+B