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La protection du droit de la consommation n’est offerte qu’aux personnes physiques contractant en dehors de toute activité professionnelle

Le choix de refuser la reconduction automatique du contrat au plus tard 1 mois avant la fin de la période de rejet de la reconduction, n’est applicable qu’aux contrats passés avec des personnes physiques sans aucun lien direct avec une activité professionnelle. Com. 16 février 2016, F-P+B, 14-25.146