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L’employeur ne peut pas révéler des éléments tirés du dossier médical du salarié

Le salarié obtient son dossier médical auprès de la Médecine du Travail et le communique souvent en cas de contentieux. Dans le cas d’un dossier incomplet notamment, l’employeur qui n’a pas accès à ces éléments médicaux, ne dispose d’aucun moyen de défense. Obtenir du Médecin du Travail des éléments du dossier médical du salarié qui ne sont pas légalement communicables à l’employeur et les utiliser constitue une faute pour l’employeur. (Cassation Sociale – 30 juin 2015 – n°13-28201 FS – PB).