Catégorie

L’absence de responsabilité du diagnostiqueur pour des désordres non décelés mais qui ne résultent pas de l’erreur de diagnostic

Lorsque le diagnostiqueur immobilier a commis une erreur dans son diagnostic technique, il n’est pas pour autant tenu d’en réparer les conséquences dès lors que le désordre n’a pas été causé directement par cette erreur. En effet, la Cour a considéré que, même si le diagnostiqueur n’avait pas pris la mesure de l’état de fissuration du bien, les travaux auraient dû être dans tous les cas entrepris par le propriétaire. (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 7 janvier 2016)