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Impossible pour le bénéficiaire d’une hypothèque de se voir attribuer le bien hypothéqué si une procédure collective a été ouverte contre le débiteur

Quand on bénéficie d’une hypothèque, on ne peut se voir attribuer le bien hypothéqué s’il existe une procédure collective du débiteur. Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation rappelle que si le créancier titulaire d’une hypothèque peut, en cas de non-paiement, demander en justice que l’immeuble hypothéqué lui soit attribué en paiement, cette faculté ne lui est pas offerte lorsque le débiteur qui lui a consenti l’hypothèque fait l’objet d’une procédure collective, à défaut de disposition contraire. Cass. com. 28 juin 2017, n° 16-10.591