Résiliation judiciaire : tous les faits même anciens doivent être examinés

Pas de prescription opposable au salarié concernant les griefs qu’il formule à l’appui d’une demande de rupture de son contrat de travail.

Notamment, la prescription de 2 ans ne s’applique pas.

Cas. Soc. 30 juin 2021 – n°19-18.533 FS – B