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FONDS DE COMMERCE : Nécessité de proposer un local de remplacement pour échapper à l’indemnité d’éviction

Pour s’exonérer du paiement de l’indemnité d’éviction, le bailleur qui souhaite reprendre les lieux loués en vue de leur reconstruction doit proposer un local de remplacement au moment de la délivrance du congé. Civ. 3e, 14 janv. 2016, n° 14-19.092