Fin des préjudices automatiques
La Cour de Cassation poursuivant son œuvre récente décide que l’inobservation de la procédure de licenciement ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié (Cassation Sociale 30 juin 2016 numéro 15-16.066 F-D)
La Cour de Cassation poursuivant son œuvre récente décide que l’inobservation de la procédure de licenciement ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié (Cassation Sociale 30 juin 2016 numéro 15-16.066 F-D)