La Cour de Cassation vient de préciser qu’un salarié photographié sans son accord par son employeur figurant sur un site ou une documentation a droit à une indemnisation sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice pour atteinte à son droit à l’image.

 

 

Cass. Soc. 19 janvier 2022, n°20-12.420 F-D