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Fin de l’indemnisation automatique des préjudices de principe en droit social

Rendu à propos de la remise tardive d’un bulletin de paie, cet arrêt qui constitue un revirement de jurisprudence consacre l’abandon de la notion de préjudice de principe en droit social. Les salariés doivent donc désormais rapporter systématiquement la preuve de leur préjudice, sauf lorsque celui-ci résulte d’un texte qui en consacre clairement le principe. Cass. Soc. 13 avril 2016 n°14-28.293