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Entreprise en difficultés : Reconnaître n’est pas acquiescer

La reconnaissance par l’administrateur judiciaire du droit de propriété du créancier revendiquant, accompagnée d’une proposition de celui-ci de règlement des marchandises sous clause de réserve de propriété encore en stock, ne vaut pas acquiescement de la demande en revendication. Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 3 mai 2016, pourvoi n° 14-24586