VEILLE JURIDIQUE

L’enquête RH peut se dérouler sans être préalablement portée à la connaissance de l’auteur présumé

Encore une précision de la Cour de Cassation sur les contours de l’enquête RH : l’employeur n’a pas à porter préalablement à la connaissance de l’auteur présumé des agissements l’enquête qu’il met en œuvre.

Cass. Soc. 17 mars 2021, n°18-25.597 FS-PI