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Election CSE : la négociation du protocole préélectoral doit être loyale

DROIT DU TRAVAIL

Si la négociation du protocole préélectoral n’a pas été loyalement menée par l’employeur, alors en cas de contestation, les élections sont nulles.

Par exemple, si l’employeur refuse de transmettre à l’un des participants à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges alors les élections sont nulles.

 

 

Cass. Soc. 9 octobre 2019, n°19-10.780 FS-PB