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« Supra-légal » : précisions utiles

DROIT DU TRAVAIL

La Cour de Cassation rappelle que le supra-légal est un acte qui ne peut avoir pour corolaire l’exigence par l’employeur de la signature d’une transaction de renonciation individuelle à action.

Il est vivement recommandé de limiter, voire proscrire le « supra-légal » en matière de licenciement économique et de privilégier des négociations individuelles et signature de transactions.

 

Cass. Soc. 05 juin 2019, n°17-28.377 P+B