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Droit des sociétés : Fixation de la rémunération du gérant de SARL

La Cour de cassation a considéré que la décision collective des associés fixant la rémunération du gérant n'avait pas à prendre la forme d'une résolution soumise au vote des associés. Dès lors, les statuts d'une SARL qui prévoient que la rémunération du gérant sera déterminée par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans un rapport signé par les associés et annexé au procès-verbal d'assemblée générale. Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873