Catégorie

Droit commercial – Vente du fonds de commerce : manquement du vendeur à son obligation de délivrance

Tout vendeur de fonds de commerce devra être prudent et veiller à bien satisfaire à l’obligation de délivrance qui lui incombe. En effet, si l’acte de vente mentionne que toutes les installations répondent aux normes en vigueur et qu’une partie des installations du fonds cédé se révèle a posteriori non conforme aux normes réglementaires de sécurité, le vendeur ne pourra pas se libérer en invoquant la clause d’exonération de la garantie du vice caché prévu dans l’acte. Cass. com., 22 nov. 2016, nº 14-23.658