Catégorie

Droit commercial et des affaires : la preuve de la fraude ou de la négligence de l’utilisateur de services de paiement incombe à la banque !

Selon la Cour de cassation, la preuve de la fraude ou de la négligence de l'utilisateur de services de paiement doit être rapportée par la banque où son compte est ouvert et ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données confidentielles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés. Com., 18 janv.2017, n° 15-18.102